La garantie légale de conformité est prévue par le Code de Consommation Italien (art.128 et suivants) et protège le consommateur qui achète des produits défectueux, qui fonctionnent mal ou qui ne répondent pas à ce que le vendeur a dit.
Le consommateur pour exercer son droit en matière de garantie légale de conformité doit contacter le vendeur même si il n’est pas le producteur.
S’il y a un vice de conformité le consommateur a droit au remplacement ou réparation du produit sans aucune dépense sauf que la réparation soit impossible ou trop chère.
Dans ce cas il a droit à une réduction de prix ou au remboursement.
La garantie légale est valable deux années après la livraison de la marchandise et doit être communiqué entre deux mois après la découverte du défaut.
On doit garder la preuve d’achat (quittance fiscale, le récépissé et la facture).
Le vendeur doit:
Vérifier le produit défectueux pour établir s’il y a un vice de conformité.
Si les défauts se passent dans six mois après la livraison la vérification est au vendeur parce qu’ils existaient au moment de l’expédition.
Si le mouvais fonctionnement n’est pas lié à un vice de conformité le vendeur peut demander au client les frais de la vérification.
La réparation ou replacement doit se passer entre un certain temps sans demander aucune frais au client.
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